Page 42 - Evénements de sécurité en UAS

DIRECTION Version 1.5
GENERALE GUIDE DSAC Page : du
DE L'AVIATION CATÉGORIE OUVERTE 42/63
CIVILE 01/02/2023

8.2. Survol des propriétés privées : droits du propriétaire

S’agissant de la question du survol des propriétés privées, l’article L. 6211-3 du code des
transports stipule que « le droit pour un aéronef de survoler les propriétés privées ne peut
s’exercer dans des conditions telles qu’il entraverait l’exercice du droit du propriétaire ».
Il appartient donc à l’exploitant d’évaluer, avant le vol, si celui-ci est de nature à « entraver
l’exercice du droit du propriétaire », par exemple en cas de vol à très basse hauteur, et en cas
de doute de se coordonner avec lui.