Page 56 - guide catégorie Spécifique

DIRECTION
GENERALE GUIDE DSAC Page : Version 1.7
du
DE L'AVIATION CATÉGORIE SPÉCIFIQUE 56/113 02/03/2023
CIVILE

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L'exploitant a obligation de fournir les documents demandés par la DSAC et de donner accès
aux locaux et opérations aux agents de la DSAC en charge de la surveillance.

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17.6. Bilan annuel d’activité (scénarios nationaux)
Chaque année en janvier, l’exploitant qui opère selon les scénarios standard nationaux doit
déclarer à la DSAC :
- Le nombre d’heures de vol réalisées selon les scénarios considérés ;
- Faire une synthèse des problèmes rencontrés dans le cadre du suivi de la sécurité durant
l’année civile précédente, et des mesures prises pour y remédier.
Modalités pratiques
Le bilan annuel d’activités peut être réalisé en ligne sur le portail AlphaTango
(recommandé).
A défaut, il doit être adressé à la DSAC/IR territorialement compétente, en utilisant le
formulaire CERFA n° 15474 (disponible en ligne avec sa notice d’information).

Le défaut de déclaration du bilan annuel peut être un motif d’interdiction d’exploiter.

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17.7. Activités permanentes
Compte tenu du risque accru pour la circulation aérienne, les activités « permanentes » sont
soumises à l’accord préalable des comités régionaux de gestion de l’espace aériens.
Activités permanentes
Les activités concernées sont les activités récurrentes et fréquentes sur un même site,
notamment les activités de formation.
La demande doit être adressée à la DSAC/IR territorialement compétente en utilisant le
formulaire CERFA n° 15478, disponible en ligne ainsi que sa notice d’information.

17.8. Obligations non spécifiques aux UAS

L’exploitant doit également respecter les règles non spécifiques aux UAS (voir §6) notamment
celles du §6.1 relatives à la déclaration ou l’autorisation préalable dans le cas d’utilisation de
matériels de prise de vue dans le spectre visible ou non visible.

17.9. Cas des exploitants étrangers voulant opérer en France
La réglementation européenne, en définissant un cadre harmonisé dans l’ensemble des Etats
Membres de l’UE ou Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen, facilite
l’exploitation par des exploitants étrangers.

Plusieurs possibilités sont offertes à ces exploitants et plusieurs cas de figure sont
envisageables.

a) Cas d’un exploitant enregistré dans un Etat Membre de l’UE
- Si le télépilote a suivi une formation catégorie Ouverte dans un autre Etat de l'UE, il peut
voler en catégorie Ouverte ou en catégorie Ouverte limitée. Alternativement, pour voler en
catégorie Ouverte limité A1 ou A3, il est possible de suivre la formation en ligne accessible

47 Article L6221-4 du code des transports
48 [Scé] Ann. §3.3.4
49 [Esp] Art. 7.1