Page 22 - Evénements de sécurité en UAS

DIRECTION Version 1.5
GENERALE GUIDE DSAC Page : du
DE L'AVIATION CATÉGORIE OUVERTE 22/63
CIVILE 01/02/2023

Nota : Seul le constructeur de l'aéronef sans personne à bord ou du dispositif amovible de
signalement électronique ("add-on") est en mesure de fournir ce numéro d'identifiant unique.
Si cette information ne vous a pas été explicitement fournie par le constructeur (par courriel,
sur l'interface/appli proposée par le constructeur ou dans l'emballage de l’UAS ou de l'add-on,
par exemple), il convient de s'adresser à lui pour l'obtenir. Si vous ne disposez pas du numéro
d'identification ou n'êtes pas certain de ce qu'il convient de saisir, il vous est recommandé de
ne saisir aucune information, afin de ne pas vous exposer aux sanctions prévues dans le
décret n°2019-1253 du 28 novembre 2019."

Les informations personnelles déclarées lors de l’enregistrement de l’aéronef sans équipage
à bord sur le site Alpha Tango sont strictement confidentielles et ne peuvent être diffusées
qu’aux personnes habilitées à en connaître.

Pourquoi imposer un tel dispositif ?

Le signalement électronique est une disposition nationale de sûreté publique, à seule fin de
prévention des actes malveillants par les forces de l’ordre. L’objectif est de pouvoir déterminer
à distance si le vol d’un aéronef est licite, notamment aux abords de sites ou d'événements
sensibles.

Des sanctions en cas de manquement sont-elles prévues ?

Les aéronefs auxquels l’obligation s’applique qui voleront sans être équipés d’un dispositif de
signalement, ou dont le dispositif de signalement n’émet pas toutes les informations attendues
selon les modalités définies dans l’arrêté, ou dont le propriétaire n’aura pas enregistré
l’identifiant unique sur le portail AlphaTango seront considérés comme « non coopératifs », et
le propriétaire (ou le télépilote) sera passible des sanctions prévues dans le décret.

Quels sont les aéronefs concernés ?
L’obligation d’émettre le signalement électronique s’applique à tous les aéronefs circulant sans
personne à bord dont la masse est supérieure ou égale à 800 g, à l’exception des cas
suivants :
- Aéronefs utilisés à des fins de loisir et télépilotés à vue par un télépilote membre d'une
association affiliée à une fédération reconnue, sur une zone d'activité fixée par décret
comme ouvrant droit à cette exemption et publiée par la voie de l'information aéronautique
;
- Aéronefs utilisés à l'intérieur d'espaces clos et couverts ;
- Aéronefs appartenant à l'Etat et exclusivement affectés à un service public (sans préjudice
des autres dispositions qui leur sont applicables), tels qu’encadrés par les décrets 2013-
366 et 2013-367 ;
- Aéronefs utilisés dans le cadre de missions de douane, de police, de sécurité civile ou de
renseignement ;
- Aéronefs captifs ou tractés à partir de la surface du sol ou de l'eau.

Quelles sont les zones où l’exemption s’applique ?

L’exemption s’applique sur les terrains d’aéromodélisme publiés par la voie de l'information
aéronautique (section ENR 5.5 de l’AIP), à l’exception des terrains pour lesquels un décret
précise qu’ils n’ouvrent pas droit à l’exemption (en raison de la proximité de sites sensibles).
La liste des terrains publiés à l’AIP sur lesquels l’exemption ne s’applique pas est consignée
dans le décret n° 2021-1522 du 21 novembre 2021.